Article 1696 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1696
Celui qui vend une succession sans en spécifier en détail les objets n’est tenu de garantir que sa qualité d’héritier.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 1696 C. civ.: en cas de vente « en bloc » d’une succession sans énumération des biens, la garantie du vendeur est strictement limitée à sa qualité d’héritier. La jurisprudence en déduit que l’acheteur assume le risque sur la consistance de l’actif comme du passif de la succession, sauf stipulation contraire. En revanche, le cessionnaire peut agir en cas de dol ou d’erreur déterminante sur l’étendue du droit cédé. L’action en garantie d’éviction ou des vices est donc écartée hors manœuvres ou garanties contractuelles spécifiques.
Jurisprudence citant cet article
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