Article 1681 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1681
Dans le cas où l’action en rescision est admise, l’acquéreur a le choix ou de rendre la chose en retirant le prix qu’il en a payé, ou de garder le fonds en payant le supplément du juste prix, sous la déduction du dixième du prix total. Le tiers possesseur a le même droit, sauf sa garantie contre son vendeur.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 1681 C. civ.:
– En cas de lésion (art. 1674), les juges ordonnent une expertise pour fixer le “juste prix” au jour de la vente et la différence, puis la partie défenderesse peut exercer l’option: soit rendre la chose contre le prix payé, soit garder le bien en versant le supplément du juste prix.
– La déduction du dixième porte sur le prix total et s’applique de plein droit lors du paiement du supplément; l’option, une fois exercée, est tenue pour irrévocable.
– Le tiers possesseur bénéficie de la même option, sous réserve de son recours en garantie contre son vendeur.
Jurisprudence citant cet article
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