Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1680
Les trois experts seront nommés d’office, à moins que les parties ne se soient accordées pour les nommer tous les trois conjointement.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 1680 C. civ.: en cas de rescision pour lésion, à défaut d’accord des parties pour désigner ensemble les trois experts, le juge procède à une nomination d’office des trois experts. Les juridictions vérifient strictement l’existence d’un accord commun et écartent les désignations unilatérales, sous peine d’irrégularité de la procédure d’expertise. L’évaluation se fait au jour de la vente, par une expertise contradictoire, les juges contrôlant la méthode et la motivation du rapport. En pratique, l’absence d’accord déclenche la triple désignation judiciaire pour garantir l’impartialité et la fiabilité de l’estimation.
Jurisprudence citant cet article
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