Article 1676 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1676
La demande n’est plus recevable après l’expiration de deux années, à compter du jour de la vente. Ce délai court et n’est pas suspendu pendant la durée du temps stipulé pour le pacte du rachat.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1676 C. civ. en pratique:
– Le vendeur ne peut agir en rescision pour lésion que dans les 2 ans à compter de la vente, à peine de forclusion.
– La lésion s’apprécie au jour de l’accord des volontés: par exemple à la levée d’option en cas de promesse unilatérale.
– Le seuil est strict: le prix doit être inférieur à 5/12 de la valeur vénale au moment retenu, démonstration chiffrée à l’appui, souvent par expertise.
Jurisprudence citant cet article
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