Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1662
Faute par le vendeur d’avoir exercé son action en rachat dans le terme prescrit, l’acquéreur demeure propriétaire irrévocable.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 1662 C. civ. Le délai pour exercer la faculté de rachat est apprécié strictement : s’il n’est pas exercé dans le terme, l’acquéreur devient propriétaire irrévocable, la forclusion étant en principe insusceptible de suspension ou de prorogation conventionnelle au-delà du cadre légal. La jurisprudence exige un exercice effectif et complet du rachat dans le délai, avec restitution du prix et des frais dus, à défaut de quoi l’action échoue. Si le rachat est valablement exercé à temps, il peut être opposé aux sous‑acquéreurs selon les conditions de publicité et d’opposabilité; sinon, l’acquéreur initial conserve définitivement la propriété.
Jurisprudence citant cet article
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