Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 1654 C. civ.: en cas de non-paiement du prix, les juges prononcent classiquement la résolution judiciaire de la vente à la demande du vendeur, avec restitution réciproque de la chose et du prix, et, le cas échéant, dommages-intérêts pour l’inexécution. La mise en demeure est en pratique exigée, sauf stipulation contractuelle dispensant de ce formalisme. Lorsque le contrat comporte une clause résolutoire, la résolution peut intervenir de plein droit sur le fondement voisin de l’art. 1657, que la jurisprudence articule avec 1654. Après la réforme de 2016, les décisions combinent souvent 1654 avec le régime général de l’inexécution (arts. 1224 s.) sans en vider la portée.