Article 1651 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1651
S’il n’a rien été réglé à cet égard lors de la vente, l’acheteur doit payer au lieu et dans le temps où doit se faire la délivrance.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article 1651 C. civ.
– À défaut de clause, les juges retiennent que le prix est exigible « au lieu et dans le temps » de la délivrance, ce qui permet au vendeur d’exiger le paiement au moment de la remise et de différer la délivrance en cas de non‑paiement.
– Cette règle détermine aussi le lieu d’exécution de l’obligation de payer, utile pour la compétence territoriale, et fait courir les intérêts moratoires à la date convenue de délivrance si l’acheteur est en retard.
– Elle cède devant toute stipulation contraire ou des modalités particulières (paiement échelonné, acompte, usage), qui priment la solution supplétive de l’article 1651.
Jurisprudence citant cet article
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