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Article 1646 – Code civil

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 1646 – Code civil
Article 1646 du Code civil

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1646

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 1646 C. civ.
– Quand le vendeur prouve qu’il ignorait le vice (bonne foi), la jurisprudence limite sa responsabilité à la restitution du prix et au remboursement des frais de la vente, sans dommages-intérêts ni frais consécutifs.
– À l’inverse, les vendeurs professionnels sont en pratique présumés connaître les vices, basculant souvent vers l’art. 1645 (réparation intégrale).
– L’acheteur conserve le choix entre action rédhibitoire ou estimatoire (art. 1644), mais sous 1646 il n’obtient pas plus que le prix et les frais de vente.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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