Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1643
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1643 C. civ.: la garantie des vices cachés pèse sur le vendeur même s’il ignorait le vice, mais une clause de non‑garantie peut l’exclure. En jurisprudence, cette clause est inopposable si le vendeur connaissait le vice ou s’il est vendeur professionnel de la même spécialité, car on présume sa connaissance du défaut. L’acheteur doit prouver le vice, son antériorité et son caractère caché, puis peut choisir la résolution (action rédhibitoire) ou une réduction du prix (action estimatoire). À noter que toute manœuvre dolosive du vendeur neutralise toute clause exonératoire.
Jurisprudence citant cet article
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