Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1636
Si l’acquéreur n’est évincé que d’une partie de la chose, et qu’elle soit de telle conséquence, relativement au tout, que l’acquéreur n’eût point acheté sans la partie dont il a été évincé, il peut faire résilier la vente.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article 1636 C. civ.
La jurisprudence vérifie d’abord si l’éviction porte sur une partie « déterminante » de la chose vendue: si oui, l’acheteur peut obtenir la résolution de la vente; sinon, il a droit à une réduction proportionnelle du prix. Les juges apprécient concrètement l’importance de la partie évincée au regard de l’économie du contrat et de l’intention raisonnable de l’acheteur au jour de la vente, la charge de la preuve pesant sur ce dernier. En cas de résolution, s’ajoutent les restitutions et indemnités attachées à la garantie d’éviction (prix, frais, éventuellement dommages-intérêts).
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.