Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 1634 C. civ.: en cas d’éviction, la jurisprudence accorde à l’acquéreur le remboursement des réparations et améliorations utiles qu’il a effectuées, à l’exclusion des dépenses de pur agrément ou somptuaires. L’indemnisation est appréciée souverainement par les juges, soit au coût des travaux justifiés, soit à hauteur de la plus‑value réellement apportée au bien. Elle peut se cumuler avec d’autres chefs de préjudice liés à l’éviction, la garantie d’éviction étant d’ordre public et difficilement réductible par clauses.