Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1617
Si la vente d’un immeuble a été faite avec indication de la contenance, à raison de tant la mesure, le vendeur est obligé de délivrer à l’acquéreur, s’il l’exige, la quantité indiquée au contrat ; Et si la chose ne lui est pas possible, ou si l’acquéreur ne l’exige pas, le vendeur est obligé de souffrir une diminution proportionnelle du prix.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article 1617 C. civ.:
– Le texte s’applique uniquement aux ventes “à raison de la mesure” (à la superficie), non aux ventes “en bloc”.
– L’acheteur doit prouver l’écart de contenance, en pratique par expertise; le vendeur peut soit délivrer le complément de surface si c’est possible, soit supporter une diminution proportionnelle du prix.
– Les clauses “sans garantie de contenance” ou assimilées requalifient souvent la vente en bloc et écartent 1617, sauf manœuvres dolosives.
– Les juges apprécient concrètement la commune intention (libellés de l’acte, mentions de superficie) pour trancher entre complément de délivrance et réduction du prix.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.