Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1616
Le vendeur est tenu de délivrer la contenance telle qu’elle est portée au contrat, sous les modifications ci-après exprimées.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article 1616 C. civ.: lorsque la vente est conclue “au prix global” d’un corps certain, il n’y a ni supplément pour excédent ni diminution pour moindre mesure, sauf clause contraire ou dol, à la différence des ventes “à la mesure” régies par les art. 1617 s. En copropriété, le régime spécial “loi Carrez” déroge au droit commun: si le déficit dépasse 1/20, l’acquéreur obtient une réduction proportionnelle dans l’année, sans avoir à prouver sa bonne foi ni un préjudice. En VEFA, pour l’action fondée sur l’erreur de contenance (hors 1616), le délai court en principe à la livraison, moment où la surface peut être vérifiée.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.