Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 1599 C. civ.: la vente de la chose d’autrui est nulle, la bonne foi du vendeur est inopérante, et l’acheteur qui ignorait l’appartenance à autrui obtient l’annulation avec restitution du prix, des frais et, le cas échéant, des dommages‑intérêts.
La nullité peut toutefois être « couverte » si, avant toute action en nullité, le vendeur acquiert la propriété et fait disparaître le risque d’éviction.
Ne constitue pas une vente de la chose d’autrui la cession d’un droit seulement conditionnel, la vente étant alors soumise à la même condition que le droit du vendeur.
Applications typiques: ventes de véhicules volés ou usurpés sont annulées, l’acheteur ne pouvant opposer ni la possession ni des documents administratifs, et le véritable propriétaire (ou son cessionnaire) peut revendiquer le bien.