Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1595
Le contrat de vente ne peut avoir lieu entre époux que dans les trois cas suivants : 1° Celui où l’un des deux époux cède des biens à l’autre, séparé judiciairement d’avec lui, en paiement de ses droits ; 2° Celui où la cession que le mari fait à sa femme, même non séparée, a une cause légitime, telle que le remploi de ses immeubles aliénés, ou de deniers à elle appartenant, si ces immeubles ou deniers ne tombent pas en communauté ; 3° Celui où la femme cède des biens à son mari en paiement d’une somme qu’elle lui aurait promise en dot, et lorsqu’il y a exclusion de communauté ; Sauf, dans ces trois cas, les droits des héritiers des parties contractantes, s’il y a avantage indirect.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je n’arrive pas à retrouver de décisions ni de fiche fiable sur l’article 1595 du Code civil dans les résultats disponibles. Voulez-vous dire plutôt:
– l’article 1596 (interdiction pour le mandataire d’acheter le bien qu’il vend) — très commenté en jurisprudence,
– ou l’article 1599 (nullité de la vente de la chose d’autrui) — également abondamment appliqué ?
Dites-moi lequel vous visez et je vous fais une nota bene en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.