Article 1594 – Code civil

Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 1594 C. civ.: la jurisprudence vérifie la capacité de chaque partie au jour de la vente; l’incapacité (mineur, majeur protégé, etc.) entraîne en principe une nullité relative, invocable par l’incapable et susceptible de confirmation. Pour les personnes morales, les juges contrôlent le respect de l’objet social et des pouvoirs des représentants, à défaut la vente peut être annulée ou inopposable. Les interdictions spéciales (tuteur, mandataire, magistrat, etc., visées par d’autres articles) sont appréciées strictement et peuvent conduire à la nullité. La charge de la preuve de l’incapacité ou du dépassement de pouvoir pèse sur celui qui l’allègue.