Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 1591 C. civ.: la vente exige un prix déterminé ou au moins déterminable dès la conclusion, via un critère objectif et vérifiable (barème, indice, cours du marché, intervention d’un tiers). La jurisprudence annule la vente si le prix est laissé à la pure discrétion d’une partie, mais valide les mécanismes où la détermination ne dépend pas du seul vouloir d’un contractant. Le prix peut être fixé ultérieurement si la méthode est prévue et opérante, l’inexécution ou l’impossibilité de déterminer entraînant nullité ou, selon les cas, responsabilité. Distinction avec les contrats-cadre récents où unilatéralité encadrée du prix est admise, sous contrôle de l’abus.