Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1583
Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application concrète de l’article 1583 C. civ.
– La vente est parfaite et le transfert de propriété opère dès l’accord sur la chose et le prix, à condition que la chose soit déterminée et le prix certain.
– Pour les choses de genre, la propriété ne se transfère qu’à l’individualisation (mise à part, pesée, comptage) et, pour les choses futures, à leur existence.
– Les clauses de réserve de propriété reportent valablement le transfert jusqu’au paiement intégral.
– Entre parties, l’effet est immédiat, mais l’opposabilité aux tiers peut exiger des formalités (ex. publicité foncière pour les immeubles).
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.