Application par la jurisprudence

Nota bene — en pratique, l’article 1568 vise, en réalité, le Code de procédure civile: il permet de donner force exécutoire aux accords issus d’une médiation/conciliation ou d’une transaction, par apposition de la formule exécutoire, sur saisine de la partie la plus diligente. Les juges vérifient surtout l’ordre public, la réalité des concessions et le consentement, puis homologuent et se dessaisissent: l’instance s’éteint et l’accord devient exécutoire.
Conséquence contentieuse immédiate: extinction de l’instance et possibilité d’exécution forcée de l’accord homologué.