Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1537
Les époux contribuent aux charges du mariage suivant les conventions contenues en leur contrat ; et, s’il n’en existe point à cet égard, dans la proportion déterminée à l’article 214 .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article 1537 C. civ.
– En séparation de biens, la contribution de chaque époux aux charges du mariage s’applique et, sauf stipulation contraire, les dépenses faites pour le logement familial relèvent de ces charges et ne fondent pas, en principe, une créance entre époux.
– Lorsque le contrat de mariage contient une clause de contribution avec présomption irréfragable d’exécution “au jour le jour”, un époux ne peut ni prouver l’insuffisance de l’autre ni l’excès de sa propre contribution pour réclamer une créance.
– La Cour de cassation articule ainsi l’art. 1537 avec l’art. 214 (charges du mariage) et le droit de l’indivision pour préserver à la fois la liberté conventionnelle et l’équilibre des charges.
Jurisprudence citant cet article
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