Article 1509 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1509
La femme peut seule faire des actes de disposition sur ses biens propres, mais lorsqu’elle les fait sans le consentement du mari, elle ne peut disposer que de la nue-propriété de ses biens, si ce n’est pour les besoins de sa profession.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Voulez-vous bien confirmer s’il s’agit de l’article 1509 du Code de procédure civile (titre « Arbitrage international ») plutôt que du Code civil ? À propos de cet article (CPC), la jurisprudence consacre une grande liberté des parties et de l’arbitre dans le déroulement de l’instance arbitrale, avec un contrôle étatique minimal et circonscrit à l’ordre public et aux cas prévus pour l’annulation ou l’exequatur. Elle fait primer l’autonomie de la volonté sur les formalismes internes, tout en vérifiant que les droits de la défense et les garanties procédurales essentielles ont été respectés.
Jurisprudence citant cet article
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