Article 1502 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1502
Une dette de la femme ne peut être traitée comme faisant partie du passif antérieur au mariage que si elle a acquis date certaine avant le jour de la célébration.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Jurisprudence citant cet article
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