Application par la jurisprudence

Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 1500 C. civ.
– Une dette contractée en contrepartie d’un bien entré en communauté (prix, emprunt d’acquisition, travaux augmentant l’actif) pèse « à charge définitive » sur la communauté.
– Les juges vérifient l’intérêt de la communauté: si la dette est étrangère à cet intérêt, excessive ou de pure convenance personnelle, elle reste propre au conjoint et ouvre droit à récompense si la communauté l’a payée.
– Les cautionnements et dettes professionnelles d’un seul époux ne deviennent charges définitives que s’ils ont procuré un avantage réel à la communauté, apprécié concrètement.
– Les créanciers peuvent saisir les biens communs pour ces dettes, sous réserve des protections légales et des preuves contraires rapportées par l’époux qui conteste la nature commune de la charge.