Article 1481 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1481
Si la communauté est dissoute par la mort de l’un des époux, le survivant a droit, pendant les neuf mois qui suivent à la nourriture et au logement, ainsi qu’aux frais de deuil, le tout à la charge de la communauté, en ayant égard tant aux facultés de celle-ci qu’à la situation du ménage. Ce droit du survivant est exclusivement attaché à sa personne.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je peux faire une nota bene très ciblée, mais j’ai un doute sur l’article visé. Voulez‑vous bien préciser de quel « article 1481 » il s’agit dans le Code civil français ?
– Régimes matrimoniaux (numérotation autour des 1400, communauté/biens des époux)
– Ou un autre domaine du Code civil portant le n° 1481 (par ex. selon une ancienne numérotation ou un code étranger) ?
Dès que vous confirmez le bon article/contexte, je vous fais une synthèse en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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