Article 1462 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1462
(article abrogé).
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Petite précision avant de répondre en 3–4 phrases : parlez‑vous de l’article 1462 du Code de procédure civile (arbitrage, respect du contradictoire) ou de l’article 146‑2/1462 du Code civil en matière familiale/matrimoniale ?
Le numéro “1462” n’existe pas clairement au Code civil dans le sens souvent invoqué en jurisprudence, alors que l’art. 1462 CPC, lui, est très utilisé en contentieux arbitral.
Dites‑moi lequel vous visez et je vous fais la nota bene synthétique.
Jurisprudence citant cet article
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