Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1486
L’époux qui peut se prévaloir du bénéfice de l’article 1483 , alinéa second, ne contribue pas pour plus que son émolument aux dettes qui étaient entrées en communauté du chef de l’autre époux, à moins qu’il ne s’agisse de dettes pour lesquelles il aurait dû récompense.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article 1486 C. civ.
Les juges plafonnent la contribution du conjoint aux dettes communes nées du chef de l’autre à la seule valeur de son émolument de communauté, dès lors qu’il se prévaut du bénéfice de l’article 1483, al. 2. En pratique, le conjoint doit prouver qu’il remplit les conditions de l’article 1483 et chiffrer son émolument pour opposer ce plafond aux créanciers. Le dépassement du plafond n’est admis qu’en cas de « récompense » due par ce conjoint, laquelle reste exigible au-delà de son émolument.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.