Article 1482 – Code civil

Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 1482 C. civ.
La jurisprudence admet que, lors de la liquidation, chaque époux peut être poursuivi par un créancier pour l’intégralité d’une dette commune existante au jour de la dissolution, sans préjudice des recours internes entre époux. Le juge vérifie que la dette “entrée en communauté” l’a été du chef de l’époux poursuivi et écarte l’article 1482 si la dette est propre ou frauduleusement contractée pour nuire à l’autre. En interne, l’époux qui a payé peut exercer un recours contributoire dans les comptes de liquidation pour faire supporter la dette selon les charges définitives du régime. L’allocation de délais ou modalités de paiement relève de l’appréciation souveraine, mais n’affecte pas le principe de poursuite “pour le tout”.