Article 1480 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1480
Les donations que l’un des époux a pu faire à l’autre ne s’exécutent que sur la part du donateur dans la communauté et sur ses biens personnels.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article 1480 C. civ.
– Les donations entre époux ne s’exécutent qu’à concurrence des droits du donateur: d’abord sur ses biens propres, puis sur sa seule part dans la communauté, sans jamais entamer la part de l’autre conjoint ni la masse commune au-delà de ce droit.
– En pratique, au moment de la liquidation-partage, les juges imputent la libéralité sur les droits du donateur et n’en ordonnent l’exécution qu’à due proportion; en cas d’insuffisance, la donation n’est que partiellement exécutoire.
– Cette exécution est en outre inopposable aux créanciers au-delà des droits du donateur et ne prime pas les récompenses et droits de la communauté.
Jurisprudence citant cet article
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