Article 1477 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1477
Celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets. De même, celui qui aurait dissimulé sciemment l’existence d’une dette commune doit l’assumer définitivement.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1477 C. civ. (recel de communauté)
La jurisprudence exige deux éléments: une dissimulation matérielle d’un bien commun ou d’un revenu, et une intention frauduleuse de soustraire ce bien au partage. La sanction est automatique et sévère: l’époux fautif est privé de tout droit sur le bien recelé et doit en restituer la valeur à la communauté, indépendamment d’un éventuel préjudice. La preuve peut résulter d’indices graves, précis et concordants, et le recel peut être caractérisé pendant la communauté comme au moment de sa liquidation. Sont visés tant la dissimulation d’actifs que la minoration de revenus ou la diversion de fonds communs.
Jurisprudence citant cet article
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