Article 1446 – Code civil

Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 1446 C. civ. interdit aux créanciers d’un époux de demander eux‑mêmes la séparation de biens, de sorte que leurs requêtes en ce sens sont jugées irrecevables: l’initiative appartient uniquement au conjoint (éventuellement appuyé par le ministère public selon les cas).
En pratique, la jurisprudence admet que les créanciers puissent intervenir à l’instance engagée par l’époux pour faire valoir leurs intérêts, sans pouvoir la provoquer.
Ils doivent utiliser d’autres voies pour se protéger ou reconstituer le gage (mesures conservatoires, action paulienne, contestation de l’opposabilité d’actes frauduleux), la séparation de biens restant fermée à leur initiative.