Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1445
La demande et le jugement de séparation de biens doivent être publiés dans les conditions et sous les sanctions prévues par le code de procédure civile. Le jugement qui prononce la séparation de biens remonte, quant à ses effets, au jour de la demande. Il sera fait mention du jugement en marge de l’acte de mariage ainsi que sur la minute du contrat de mariage.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1445 C. civ.: la séparation de biens prononcée par jugement produit effet entre époux à la date de la demande, mais elle n’est opposable aux tiers qu’après les publicités requises, à défaut de quoi les créanciers peuvent ignorer la séparation.
La jurisprudence en fait un contrôle d’efficacité et de loyauté: elle sanctionne l’absence de publicité par l’inopposabilité et écarte la séparation lorsqu’elle est instrumentalisée en fraude aux droits des créanciers.
Les juges vérifient aussi la régularité des mentions en marge de l’acte et du contrat de mariage, lesquelles sécurisent l’opposabilité.
En pratique, la charge de prouver la publicité pèse sur la partie qui invoque la séparation contre les tiers.
Jurisprudence citant cet article
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