Article 1416 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1416
La communauté qui a acquitté une dette pour laquelle elle pouvait être poursuivie en vertu des articles précédents a droit néanmoins à récompense, toutes les fois que cet engagement avait été contracté dans l’intérêt personnel de l’un des époux, ainsi pour l’acquisition, la conservation ou l’amélioration d’un bien propre.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 1416 C. civ.
– Les juridictions admettent une « récompense » à la communauté lorsque celle-ci a payé une dette contractée dans l’intérêt personnel d’un époux, typiquement un emprunt ou des travaux destinés à acquérir, conserver ou améliorer un bien propre.
– Le conjoint qui invoque la récompense doit établir le caractère personnel de la dette et le paiement par la communauté.
– En pratique, la récompense est accordée dès qu’est démontré le lien entre la dette et l’intérêt exclusif du bien propre de l’époux concerné, même si la communauté pouvait être poursuivie pour cette dette.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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