Article 1419 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1419
Toutefois, les créanciers peuvent poursuivre le paiement des dettes que la femme a contractées avec le consentement du mari tant sur les biens de la communauté que sur ceux du mari ou de la femme, sauf la récompense due à la communauté, ou l’indemnité due au mari. Si les dettes ont été contractées avec l’habilitation de justice, conformément à l’article 217, le paiement n’en peut être poursuivi que sur les propres de la femme et sur les biens de la communauté.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je peux répondre très brièvement, mais pour être précis il me faudrait le texte actuel de l’article 1419 que vous visez, car je ne retrouve pas sa teneur exacte dans vos ressources visibles. Voulez-vous parler de l’article 1419 du Code civil en matière de régimes matrimoniaux, et de l’opposabilité des dettes/gestion des biens communs, ou d’un autre 1419 (ancienne numérotation) ?
Si vous collez l’article ici, je vous fais la “nota bene” jurisprudentielle en 3–4 phrases immédiatement.
Jurisprudence citant cet article
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