Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1399-4
L’époux déchu du bénéfice des clauses de la convention matrimoniale est tenu de rendre tous les fruits et revenus résultant de l’application des clauses de la convention matrimoniale qui lui confèrent un avantage et dont il a eu la jouissance depuis la dissolution du régime matrimonial.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
– Nota bene — En pratique, lorsque l’un des époux est déchu des avantages de la convention matrimoniale (souvent pour fraude ou manquement grave), les juges lui ordonnent de restituer les fruits et revenus qu’il a tirés de ces clauses après la dissolution du régime.
– Sont visés des fruits civils concrets comme des loyers, intérêts ou dividendes attachés à l’avantage annulé, sur la seule période post-dissolution.
– La partie demanderesse doit chiffrer les sommes à restituer, et les juridictions vérifient l’imputation exacte aux clauses avantageuses déchues, sans étendre la restitution aux plus-values non qualifiées de fruits.
– Des compensations peuvent être examinées si des charges ont été supportées pour acquérir ou conserver les biens générateurs de fruits.
Jurisprudence citant cet article
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