Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1399
Le majeur en tutelle ou en curatelle ne peut passer de conventions matrimoniales sans être assisté, dans le contrat, par son tuteur ou son curateur. A défaut de cette assistance, l’annulation des conventions peut être poursuivie dans l’année du mariage, soit par la personne protégée elle-même, soit par ceux dont le consentement était requis, soit par le tuteur ou le curateur. Toutefois, la personne en charge de la mesure de protection peut saisir le juge pour être autorisée à conclure seule une convention matrimoniale, en vue de préserver les intérêts de la personne protégée.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 1399 C. civ.
– Les juges vérifient concrètement que la personne protégée a bien été assistée par le tuteur ou le curateur lors de la conclusion des conventions matrimoniales; à défaut, la nullité relative est prononcée à la demande d’un des titulaires dans l’année du mariage.
– Ils apprécient de façon stricte la réalité et l’effectivité de l’assistance, ainsi que la qualité de la personne assistante.
– Lorsque l’autorisation judiciaire a été préalablement délivrée pour conclure seul, elle neutralise le grief d’absence d’assistance, l’objectif de protection de la personne restant le critère directeur.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.