Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1397-5
Lorsqu’un changement au régime matrimonial intervient par application d’une loi étrangère régissant les effets de l’union, les époux font procéder aux formalités de publicité prévues au code de procédure civile.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 1397-5 C. civ.: lorsque le régime matrimonial change par l’effet d’une loi étrangère, les juges exigent la preuve du contenu de cette loi et le respect des formalités de publicité prévues par le CPC. À défaut de publicité, le changement n’est pas opposable aux tiers, en particulier aux créanciers et aux organes des procédures collectives. L’opposabilité court à compter des formalités accomplies, peu importe la date de l’acte étranger. En pratique, la sanction est l’inopposabilité et, le cas échéant, l’engagement de la responsabilité si un tiers a été lésé.
Jurisprudence citant cet article
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