Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1390
Ils peuvent, toutefois, stipuler qu’à la dissolution du mariage par la mort de l’un d’eux, le survivant a la faculté d’acquérir ou, le cas échéant, de se faire attribuer dans le partage certains biens personnels du prédécédé, à charge d’en tenir compte à la succession, d’après la valeur qu’ils ont au jour où cette faculté sera exercée. La stipulation peut prévoir que l’époux survivant qui exerce cette faculté peut exiger des héritiers que lui soit consenti un bail portant sur l’immeuble dans lequel l’entreprise attribuée ou acquise est exploitée.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1390 C. civ.: en pratique, les juges exigent une stipulation claire dans le contrat de mariage et font primer la volonté des époux, sous réserve des droits des héritiers réservataires et des créanciers. L’attribution ou l’acquisition par le survivant se fait à la valeur du bien au jour de l’exercice, avec indemnisation de la succession en conséquence. Les magistrats contrôlent l’absence de fraude et l’assiette exacte des biens visés, et admettent l’exigence d’un bail sur l’immeuble d’exploitation lorsque la clause le prévoit.
Jurisprudence citant cet article
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