Article 1387-1 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1387-1
Lorsque le divorce est prononcé, si des dettes ou sûretés ont été consenties par les époux, solidairement ou séparément, dans le cadre de la gestion d’une entreprise, le tribunal judiciaire peut décider d’en faire supporter la charge exclusive au conjoint qui conserve le patrimoine professionnel ou, à défaut, la qualification professionnelle ayant servi de fondement à l’entreprise.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
En pratique, les juges vérifient d’abord que la dette ou la sûreté a bien été contractée “dans le cadre de la gestion d’une entreprise” et identifient le conjoint qui conserve l’outil professionnel ou la qualification qui a fondé l’activité.
Ils apprécient in concreto l’équité du transfert de charge exclusive, au regard notamment de l’intérêt familial, de la participation à l’entreprise, et de la connaissance des risques par l’autre conjoint, tout en préservant les droits des créanciers.
La décision doit être spécialement motivée et peut ne viser qu’une partie des dettes, lorsque seule une fraction est liée à l’activité professionnelle.
Nota bene: la mesure n’opère pas une novation vis‑à‑vis des tiers, mais organise la répartition finale de la charge entre époux après divorce.
Jurisprudence citant cet article
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