Article 1386-19 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1386-19
Toute personne responsable d’un préjudice écologique est tenue de le réparer.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Petite précision avant de répondre: “1386-19” n’existe pas dans l’ancienne numérotation du Code civil. Souhaitez‑vous parler de l’article 1386 (ruine des bâtiments, devenu 1244) ou d’un article de la série 1386‑1 et s. sur les produits défectueux, par exemple 1386‑18 (devenu 1245‑17) sur le non‑cumul des responsabilités, ou 1386‑16/17 (devenus 1245‑15/16) sur la prescription? Dites‑moi lequel, et je vous fais une nota bene ultra‑brève en 3‑4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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