Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1385
Le serment décisoire peut être déféré sur quelque espèce de contestation que ce soit et en tout état de cause.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
NB — Anc. art. 1385 C. civ. (devenu 1243) instaure une responsabilité de plein droit du gardien de l’animal pour le dommage causé par celui-ci, qu’il soit sous sa garde, égaré ou échappé.
La jurisprudence identifie le “gardien” par les pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle sur l’animal, avec des présomptions de garde qui peuvent être renversées (prêt, transfert momentané, etc.).
Le demandeur doit prouver le rôle actif de l’animal dans le dommage, sans exiger une faute du gardien.
Exonérations admises seulement en cas de force majeure, faute de la victime ou fait d’un tiers présentant les caractères de la force majeure.
Jurisprudence citant cet article
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