Article 1363 – Code civil

Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 1363 C. civ. (“Nul ne peut se constituer de preuve à soi-même”) est appliqué par la jurisprudence pour déprécier les pièces unilatérales qui émanent de la seule partie (factures, relevés, tableaux, captures d’écran, courriers) : elles n’ont, au mieux, qu’une valeur indicative. Pour qu’elles pèsent, il faut des éléments extérieurs de corroboration, typiquement un commencement de preuve par écrit au sens de l’art. 1362 (échanges d’e‑mails avec l’adversaire, accusés de réception, messages, comportements concordants). A contrario, les écrits qui émanent de l’autre partie ou sont contradictoirement établis (signature, aveu, constat contradictoire) peuvent fonder la décision. Les traces techniques ou registres internes ne suffisent pas seuls, sauf à démontrer leur fiabilité et intégrité par des garanties objectives.