Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1357
L’administration judiciaire de la preuve et les contestations qui s’y rapportent sont régies par le code de procédure civile .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, l’article 1357 C. civ. sert surtout de « relais » vers le Code de procédure civile: dès qu’il s’agit d’ordonner, contrôler ou contester une mesure de preuve (expertise, communication forcée, constat, audition), les juges appliquent les règles du CPC, non des articles 1358 s. eux‑mêmes.
Les cours en déduisent que le pouvoir d’initiative et de direction de la preuve appartient au juge (mesures d’instruction, délais, sanctions), sous le contrôle de la loyauté et de la proportionnalité.
La charge et les modes de preuve restent gouvernés par les articles 1353 et 1359 s., mais leur administration concrète (comment on obtient et discute la preuve) relève du CPC via 1357.
Conséquence pratique: pour réussir une preuve, il faut autant penser au fond (régime des preuves) qu’à la procédure (outil procédural adéquat et son respect).
Jurisprudence citant cet article
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