Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1356
Les contrats sur la preuve sont valables lorsqu’ils portent sur des droits dont les parties ont la libre disposition. Néanmoins, ils ne peuvent contredire les présomptions irréfragables établies par la loi, ni modifier la foi attachée à l’aveu ou au serment. Ils ne peuvent davantage établir au profit de l’une des parties une présomption irréfragable.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1356 C. civ. (conventions de preuve) en pratique:
– Les juges valident les clauses qui organisent à l’avance les moyens de preuve et leur force probante, y compris dans des parcours 100% numériques, dès lors qu’elles sont claires, acceptées et ne portent pas atteinte aux droits indisponibles ni à l’ordre public.
– La clause ne permet pas d’éluder les exigences légales impératives ou les présomptions établies par la loi, et son efficacité est écartée en cas de déséquilibre significatif avec un consommateur.
– En matière de signature électronique, l’efficacité de la convention suppose la fiabilité du procédé et la traçabilité de l’intégrité; si l’authenticité n’est pas démontrée, la clause de preuve ne sauve pas l’acte.
Jurisprudence citant cet article
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