Article 1386-12 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1386-12
Le producteur ne peut invoquer la cause d’exonération prévue au 4° de l’article 1386-11 lorsque le dommage a été causé par un élément du corps humain ou par les produits issus de celui-ci.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — La jurisprudence applique l’article 1386‑12 (désormais 1245‑10 et s.) en interprétant très strictement les causes d’exonération et en faisant peser sur le producteur la charge de la preuve. La défense du “risque de développement” n’est admise que si le producteur établit qu’au moment de la mise en circulation, l’état des connaissances scientifiques et techniques le plus avancé, accessible internationalement, ne permettait pas de déceler le défaut. La simple conformité aux normes ou à une autorisation administrative ne suffit pas à écarter le défaut de sécurité. L’appréciation se fait in concreto, à la date de mise en circulation et selon l’usage normalement prévisible, avec une tendance protectrice du consommateur.
Jurisprudence citant cet article
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