Article 1386-10 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1386-10
Le producteur peut être responsable du défaut alors même que le produit a été fabriqué dans le respect des règles de l’art ou de normes existantes ou qu’il a fait l’objet d’une autorisation administrative.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — L’« ancien » article 1386-10 (devenu 1245-10) énumère les causes d’exonération du producteur en matière de produits défectueux, appliquées de façon stricte par les juges: la charge de la preuve pèse sur le producteur, et l’exonération pour risque de développement n’est admise qu’exceptionnellement. La défense tirée du respect de normes impératives suppose de prouver une contrainte réglementaire précise, et la « mise en circulation » est appréciée concrètement au regard du contrôle du producteur. Le composantier peut s’exonérer si le défaut tient au design global ou aux instructions du fabricant final, tandis que la notion de « producteur » est interprétée largement (pouvant viser des opérateurs assimilés).
Jurisprudence citant cet article
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