Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1386-8
En cas de dommage causé par le défaut d’un produit incorporé dans un autre, le producteur de la partie composante et celui qui a réalisé l’incorporation sont solidairement responsables.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 1386-8 anc. C. civ. (devenu 1245-3) par la jurisprudence:
– Les juges apprécient le “défaut” au prisme de la sécurité légitime attendue, en tenant compte de la présentation du produit, de l’usage raisonnablement prévisible et du moment de sa mise en circulation.
– La victime doit prouver le défaut, le dommage et le lien causal, souvent via expertise; la preuve peut être rapportée par indices graves et concordants.
– Le producteur peut s’exonérer (totale ou partielle) en cas de faute de la victime ou d’un usage anormal, mais cette faute n’exclut la responsabilité que si elle a causé le dommage et non si elle l’a seulement aggravé.
– L’amélioration ultérieure du produit n’établit pas, à elle seule, l’existence d’un défaut au jour de la mise en circulation.
Jurisprudence citant cet article
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