Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article 1352-6 C. civ.
– Les juges incluent systématiquement, en cas de restitution d’une somme, les intérêts au taux légal et les taxes versées entre les mains du récipiendaire.
– Le point de départ des intérêts est apprécié souverainement, fréquemment fixé à l’assignation lorsqu’il s’agit d’une condamnation pécuniaire consécutive, sans empêcher l’octroi de fruits ou d’une indemnité séparée selon les cas.
– En pratique, ces restitutions se combinent avec la logique comptable du chapitre sur les restitutions: par exemple, compensation avec une indemnité de jouissance/occupation quand la chose a été utilisée, ce qui réduit le net à restituer.
– Enfin, si l’indu résulte d’une faute du créancier de la restitution, les juges peuvent réduire la restitution (intérêts compris) voire la ramener à zéro en application de l’art. 1302-3 qui renvoie aux art. 1352 à 1352-9.