Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 1352-2 C. civ. en pratique: si le receveur a agi de bonne foi et a revendu la chose, il ne doit que le prix effectivement perçu; s’il était de mauvaise foi, il doit la valeur au jour de la restitution lorsque celle-ci excède le prix. Les juges apprécient la bonne ou mauvaise foi in concreto et retiennent souvent qu’en cas d’augmentation de valeur, la charge complémentaire pèse sur le receveur de mauvaise foi pour éviter tout enrichissement injustifié. Les intérêts et fruits peuvent s’ajouter selon les règles voisines des restitutions lorsque la mauvaise foi est caractérisée. Référence utile: texte de l’article.