Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1351-1
Lorsque l’impossibilité d’exécuter résulte de la perte de la chose due, le débiteur mis en demeure est néanmoins libéré s’il prouve que la perte se serait pareillement produite si l’obligation avait été exécutée. Il est cependant tenu de céder à son créancier les droits et actions attachés à la chose.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article 1351-1 C. civ. par la jurisprudence:
– L’impossibilité d’exécuter non imputable au débiteur suspend l’obligation si elle est temporaire, et l’éteint si elle devient définitive; lorsque l’exécution était la contrepartie d’un contrat synallagmatique, cela conduit à la résolution avec restitutions si l’utilité des prestations était indivisible.
– Les juges vérifient strictement les critères proches de la force majeure et écartent le bénéfice du texte si une faute du débiteur a contribué à l’empêchement.
– La preuve de l’impossibilité incombe au débiteur, et l’intérêt de la créancière à une exécution dans un délai déterminé peut faire basculer une impossibilité « temporaire » en inexécution fautive si le temps était essentiel.
Jurisprudence citant cet article
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