Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1350-1
La remise de dette consentie à l’un des codébiteurs solidaires libère les autres à concurrence de sa part. La remise de dette faite par l’un seulement des créanciers solidaires ne libère le débiteur que pour la part de ce créancier.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 1350-1 C. civ. est appliqué de façon très concrète en matière de solidarités: la remise de dette accordée à un codébiteur solidaire libère automatiquement les autres à due concurrence de sa part, sans les décharger au-delà.
Corrélativement, la remise consentie par un seul créancier solidaire ne libère le débiteur qu’à hauteur de la part de ce créancier, le solde restant dû aux autres créanciers.
En pratique, les juges valident des remises (souvent conditionnelles) et en tirent les effets exacts sur l’étendue de l’obligation restante et les recours contributoires, sans priver le créancier de son reliquat contre les coobligés non bénéficiaires.
Jurisprudence citant cet article
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